L'AUTORISATION PREFECTORALE

VIDEOSURVEILLANCE
Vous envisagez d'installer des caméras dans votre entreprise, votre administration ou d'une manière générale, d'installer des équipements de vidéo surveillance. Il vous appartient de vous conformer aux textes régissant l'utilisation de tels équipements, et en particulier (sans caractère limitatif), aux textes visés ci-dessous. Les objets, les bâtiments et les personnes sont visualisés sous la seule responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez être en conformité avec différents textes de lois et il vous appartient de vous assurer que vous respectez l'intégralité des règles s'imposant à votre activité.
En aucun cas la société ARTES CONSULTANT & ASSOCIES ne serait être tenu pour responsable d'une quelconque manière, en cas de violation par vous-même ou toute personne, des règles applicables à l'utilisation d'équipements de vidéo surveillance.
Nous vous fournissons les exemples ci-après, qui n'ont aucun caractère limitatif ni exhaustif, dans un simple but d'information.

Vous êtes une Entreprise ou un Professionnel :

Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préfectorale. Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des informations nominatives (soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), s'ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs.
Loi (dite "Pasqua" ) n° 95-73 du 21 janvier 1995

Si vous souhaitez installer des caméras susceptibles de filmer des lieux publics, vous devez au préalable faire une demande d'autorisation à la préfecture de votre département
Déclaration Cerfa 10426 /autorisation préfectorale

La législation et la réglementation évoluant régulièrement, la société ARTES CONSULTANT & ASSOCIES ne peut être tenu responsable d'un manquement de notre clientèle aux lois et règlements actuellement en vigueur.

Voir aussi :
L'autorisation préfectorale
> La CNIL