Si votre système de vidéo surveillance doit filmer le personnel de votre entreprise, vous devez être en conformité avec les textes suivants :
- Le code du travail ( Articles L.432-2-1 et L.121-8)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Cet organisme est susceptible de réglementer l'utilisation et l'exploitation des systèmes de vidéo surveillance dans les lieux publics et privés.

Si vous exercez l'une des activités suivantes, vous avez l'obligation de recourir à un service interne de surveillance ou à une entreprise de gardiennage :
- magasin de commerce de détail de plus de 6 000 m² de plancher (SHON) ou surface de vente supérieure à 3 000 m²
- surface commerciale d'au moins vingt unités dont la surface totale de vente est supérieure à 1 600 m²
- les bijouteries disposant d'un stock commercial supérieur à 107 k€ HT
- garages et parcs de stationnements ouverts au public de plus de 200 places
- banques et établissements de crédit
Cette réglementation est dictée par les décrets suivants :
Décret 97/46
Décret 97/47

AUTORISATION SIMPLIFIEE CNIL - Formulaire à compléter en ligne

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